ART. 3	N°CD1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1205
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Aux alinéas 32 et 34, les mots« distribution d’énergie » sont remplacés par les mots« distribution d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement recentre l’ouverture du champ de ladéclaration de projet en cohérence avec les objectifs du présentprojet de loi qui vise l’accélération de la production des seulesénergies renouvelables.
Dans la rédaction actuelle de l’article 3, la mention desréseaux de transport ou de distribution d’énergie, sans davantagede précision, élargit le champ du dispositif et inclut d’autresinstallations que celles initialement envisagées, tels que desgazoducs ou des oléoducs, ce qui n’est pas dans l’esprit dutexte.
Il est donc nécessaire de limiter l’ouverture de la déclarationde projet aux ouvrages du réseau public de transport ou dedistribution d’électricité et non à tous les types d’énergie.