ART. 11 QUATER	N°CD1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1209
présenté par
Mme Luquet, rapporteure
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 3, après lemot :
« afin »
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« de ne pas s’opposer àl’implantation d’installations de production d’énergie solaire dèslors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter l’installation deproduction d’électricité par énergie solaire, l’article 11quater vise à lever les obstacles que constitueraientcertains plans de prévention des risques inondation (PPRi). Eneffet, si les PPRi les plus récents contiennent déjà desprescriptions autorisant sous conditions ces installations deproduction d’électricité par énergie solaire en zones inondables,il est utile d’intervenir sur les PPRi les plus anciens quiinterdisent usuellement, dans les zones à risques, touteconstruction ou installation nouvelle, sans distinction.
Pour autant, on ne peut paspermettre de telles installations en zone inondable sans prendreles précautions nécessaires pour ne pas aggraver les risques. Eneffet, l’arrachage de panneaux photovoltaïques sous l’effet d’uneinondation ou d’un ruissellement intense, peut transformer cesobjets en véritables embâcles et peuvent être à l’origine de dégâtsmeurtriers.
La mesure de l’article 11quater est pertinente dans son principe mais doit êtreaméliorée dans sa rédaction. C’est l’objet de cet amendement quiprévoit le remplacement de l’autorisation des infrastructures deproduction d’énergie solaire par l’absence d’opposition.