ART. 11	N°CD121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD121
présenté par
M. Guy Bricout
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« trois ans à compter du1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombred’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai decinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombred’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatrecents. »
les mots :
« cinq ans à compter du1er juillet 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article implique l’installationde plusieurs millions de m² de panneaux photovoltaïques en 3 à 5ans, selon la taille des parcs de stationnement. Dans l’étuded’impact, aucune donnée n’est présentée quant à la capacité desproducteurs, essentiellement chinois, à répondre à cette demandecolossale et simultanée. Par ailleurs, les effets de gouletsd’étranglement des marchés, les questions de disponibilité et dehausse des coûts des équipements consécutives à la forte demandesimultanée des marchés français pour répondre à l’obligation et lesbesoins de formation et la disponibilité de la main d’œuvre, nesont en aucun cas analysés. Les professionnels sont pourtant bienconscients que ces objectifs sont inatteignables dans des délais sicontraints en raison de ces contraintes de marché. Par ailleurs,les délais d’autorisation d’urbanisme pour la mise en place de cesparc d’ombrières avec panneaux photovoltaïques avoisinent les 18mois avant même le début des travaux. 
 
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures duGouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il n’esten rien en adéquation avec les réalités économiques, defaisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles de marché.
 
Cet amendement vise aligner le délai de mise en conformité del’obligation à cinq ans. Cela permettra à la fois d’étaler lesinstallations dans le temps pour éviter la perturbation desmarchés, la spéculation et les goulets d’étranglements, et delisser les investissements des propriétaires de stationnements dansle temps sans remettre en cause les objectifs ambitieux en termesde quantité d’énergie produite.