ART. 11 NONIES	N°CD1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1213
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 NONIES
Supprimer la deuxième phrase de cetarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 nonies adopté en commission parle Sénat demande sous trois mois un rapport au Gouvernement quiévalue les synergies qui pourraient exister entre le lancement d’ungrand plan de désamiantage des toitures des bâtiments, notammentagricoles, et le développement du solaire photovoltaïque surtoiture.
Les sujets du désamiantage et del’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments,notamment agricoles, sont distincts. Le Gouvernement n’exclut pasqu’il existe dans certains cas de possibles synergies mais lesobjectifs visés sont différents, et les coûts des deux opérationssont de natures différentes, dès lors que le principe pollueurpayeur, qui découle de nos engagements européens et internationauxcomme du bloc de constitutionnalité, fait porter la responsabilitéde la gestion de déchets sur leur dérélicteur, en articulation avecla responsabilité élargie du producteur. Il n’est par ailleurs pasopportun que la commande de rapport en préempte lesconclusions.