ART. 11 DECIES A	N°CD1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1214
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 DECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement soutient à la foisle désamiantage des bâtiments et le développement des énergiesrenouvelables, et notamment photovoltaïques.
Néanmoins, il n’existe pasaujourd’hui de barrière législative ou réglementaire audésamiantage des toits des bâtiments agricoles ou à l’installationde panneaux PV. Une telle expérimentation ne pourrait donc dans lesfaits que consister en un soutien financier public. Or, il existed’ores et déjà des mécanismes incitatifs au développement dusolaire photovoltaïque et il n’y a pas lieu de créer un nouveaudispositif spécifique aux toitures agricoles.