ART. 16 QUATER B	N°CD1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1215
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 16 QUATER B
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’expérimentation prévue auC du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets est étendue à l’ensemble duterritoire métropolitain pour ce qui concerne les désaccordsrelatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologiqueentre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut,l’exploitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article étantidentique à celui poursuivi par l’expérimentation d’un médiateur del’hydroélectricité prévue à l’article 89 de la loi climat etrésilience, le présent amendement vise à étendre cetteexpérimentation au niveau national pour ce qui concerne lesdésaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuitéécologique. Le décret en Conseil d’État n° 2022‑945 du 28 juin2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentationrelative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité devraêtre modifié en conséquence. Compte tenu de l’extension dupérimètre géographique, cette nouvelle mesure nécessitera que lemédiateur soit aidé dans sa mission.