ART. 5 BIS A	N°CD1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1216
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 5 bis A qui confie au Conseil d’État lacompétence pour statuer en premier et dernier ressort sur leslitiges relatifs au biogaz.
Le double degré de juridiction estun principe fondamental de notre système juridictionnel et lesexceptions qui y sont apportées doivent être limitées et justifiéespour garantir le principe d’égalité des citoyens devant la justice.Or,  contrairement à l’éolien en mer, aucune raison objectivene justifie que les contentieux relatifs au biogaz soient confiésau Conseil d’État tandis que ceux des autres énergies renouvelablesrelèvent de la compétence des tribunaux administratifs et des coursadministratives d’appel.
Compte tenu du nombre élevé deprojets attendus, cette disposition risque d’engorger le Conseild’État et de retarder le délai de jugement des projetscontrairement à l’objectif poursuivi par cette disposition. Elleest également contraire à la mission traditionnelle du Conseild’État en tant que juge suprême.
Pour accélérer la durée de jugementdes litiges, il est préférable d’encadrer strictement les délais dejugement plutôt que de supprimer un niveau de juridiction.
Le Gouvernement a pris un décret ence sens le 29 octobre 2022 qui impose aux juridictions de juger leslitiges relatifs aux énergies renouvelables y compris pour lebiogaz en 10 mois maximums. La durée des contentieux sera diviséepar deux en moyenne. Ce décret prévoit ainsi un système équilibréqui accélérera les contentieux non seulement du biogaz mais del’ensemble des énergies renouvelables que le Gouvernement souhaitefavoriser. L’article 5 bis A, s’il était voté enl’état, rendrait au demeurant ce décret partiellement illégal.