ART. 1ER QUINQUIES	N°CD1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1222
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
I. – Substituer àl’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« VII. – Uneexpérimentation est conduite avec des bureaux d’études et desporteurs de projets volontaires pour une durée de quarante-huitmois à compter de la publication de la loi n° … du ...relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesafin que, lorsque, pour l’élaboration de l’étude d’impactmentionnée à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement oude l’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181‑25 du mêmecode, en vue de l’autorisation environnementale d’une installationde production d’énergie renouvelable relevant de l’articleL. 512‑1 du code de l’environnement, le maître d’ouvragerecourt aux services d’un bureau d’études interne ou externe, ils’assure de la compétence de ce dernier au regard d’exigencesminimales, qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé desinstallations classées.
« Ces compétences peuvent êtreattestées ou certifiées par des tierces parties. Cetteexpérimentation prévoit également la faculté, pour le ministrechargé des installations classées, s’il relève un défaut manifestede compétence d’un bureau d’étude faisant l’objet d’une telleattestation ou certification, d’en informer la tierce partie, quidoit alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement,l’attestation ou la certification.
« Cette expérimentation, quifait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt du ministrechargé des installations classées pour la protection del’environnement, est suivie d’un bilan transmis au Parlementcomprenant une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur labase de ce bilan, le ministre chargé des installations classéesprévoit les conditions de pérennisation et d’extension éventuellede ce dispositif. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er quinquies prévoit uneobligation de qualification pour l’ensemble des bureaux d’étudesqui réalisent des études d’impact, dans le champ très large du codede l’environnement.
Cette disposition présente deux difficultés.
Tout d’abord, la qualification est un système obsolète, qui nesera pas maintenu par le COFRAC au-delà de 2023. Il est préférablede prévoir des modalités plus souples de reconnaissance de lacompétence technique et juridique des bureaux d’études, en sebasant sur un référentiel ministériel et en laissant le libre choixdes modalités de vérification du respect de ce référentiel par lesmaîtres d’ouvrage, éventuellement avec l’appui de tierces parties(pouvant attester d’une qualification, certifier le respect duréférentiel, ou délivrer des labels).
D’autre part, cette disposition n’a fait l’objet d’aucuned’étude d’impact, ni sur les contraintes techniques et économiquesqu’elle est de nature à imposer aux bureaux d’études et à leursclients, ni sur les effets en termes d’accélération réelle des ENRpar l’amélioration espérée du contenu des dossiers.
Ainsi, afin de développer progressivement ces référentielstechniques en cohérence avec les objectifs de la présente loi, ilest proposé de passer par une expérimentation, d’une durée de 4ans, qui porterait sur les projets ENR constituant desinstallations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), c’est-à-dire les éoliennes terrestres et les installationsde méthanisation. Il sera ainsi possible de développer, en lienétroit avec les acteurs concernés, un référentiel ministérieltechnique fondé sur le retour d’expérience des réussites etdifficultés constatées par les services qui instruisenthabituellement ces dossiers de demande d’autorisation. Le retourd’expérience en termes de qualité des dossiers et de contraintestechnico-économiques pourra être tiré dans un deuxième temps.
Cette expérimentation vise des maîtres d’ouvrage et bureauxd’études volontaires, dans une ou plusieurs régions du territoirenational. Elle sera lancée par appel à manifestationd’intérêt. 
À la fin de l’expérimentation, un bilan sera réalisé afin dedéterminer les conditions de pérennisation et d’extension dusystème de manière obligatoire.