ART. 1ER QUATER	N°CD1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1225
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement viseà supprimer l’article 1er quater qui prévoitune concertation spécifique pour certains projets, ne relevant pasdu champ de la Commission nationale du débat public (CNDP) maisfaisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique.
En application de ce nouvelarticle, une déclaration d’intention devrait être publiée et uneconcertation préalable organisée pour tous les projets soumis àévaluation environnementale systématique. Dès la publication de ladéclaration d’intention, un commissaire enquêteur ou une commissiond’enquête serait nommé pour jouer le rôle de garant de laconcertation préalable. Le maître d’ouvrage organiserait ainsicette concertation préalable selon les modalités qu’il fixeraitlibrement en concertation avec le commissaire enquêteur ou avec lacommission d’enquête en respectant les conditions prévues àl’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Enfin, uncadrage préalable pourrait être sollicité pendant la phase deconcertation.
En premier lieu, le champ del’article 1er quater posera des problèmesd’application. En effet, les projets concernés ne sont pasidentifiés précisément par cet article alors que l’articleL. 121‑15‑1 du code de l’environnement délimite précisément lechamp de la concertation préalable qui concerne déjànotamment :
- les projets mentionnés àl’article L. 121‑8 du code de l’environnement pour lesquels laCNDP a demandé une concertation préalable en application del’article L. 121‑9 du même code ;
- Les projets mentionnés au II del’article L. 121‑8 du code de l’environnement pour lesquelsune concertation préalable est menée par le maître d’ouvrage enapplication du même II ;
- Les projets assujettis àévaluation environnementale en application de l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement et ne relevant pas duchamp de compétence de la CNDP en application des I et II del’article L. 121‑8 du même code.
Le code de l’environnement n’opèrepas de distinction entre les projets soumis à évaluationenvironnementale systématique et les projets soumis à un examen aucas par cas. Cette distinction n’a d’ailleurs pas lieu d’être d’unpoint de vue environnemental dans la mesure où des projets soumis àévaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cassont identifiés comme ayant des incidences tout aussi fortes surl’environnement que les projets soumis à évaluationenvironnementale systématique. Quelle que soit la procéduresoumettant un projet à évaluation environnementale, il n’y a doncpas lieu de différencier les modalités de participation du public,ce qui représente en outre une nouvelle source de complexitéjuridique pour les porteurs de projet.
En deuxième lieu,l’article 1er quater méconnait lesdispositions relatives au droit d’initiative en prévoyant lapublication d’une déclaration d’intention et l’organisation d’uneconcertation préalable par un commissaire enquêteur ou unecommission d’enquête nommés dès cette publication.
Dans le droit actuel, unedéclaration d’intention est publiée par le maître d’ouvrage avantle dépôt d’autorisation pour les projets publics ou privés les plusimportants projets – ceux faisant l’objet d’unfinancement public d’au moins 5 millions d’Euros.L’article 1er quater, dont le champ manquede précision, aurait pour conséquence de soumettre à concertationpréalable certains projets qui n’entrent pas dans le champ du droitd’initiative (projets privés sans financements publics).
Cette publication permet d’ouvrirle droit d’initiative aux citoyens, collectivités ou associationsde demander dans les deux mois l’organisation d’une concertationpréalable sous l’égide d’un garant. Par conséquent, le dispositifprévu par l’article 1er quater retireraitson utilité à la déclaration d’intention en prévoyant le lancementdirect d’une concertation préalable sans garant de la CNDP enretirent au public la possibilité de solliciter, via le droitd’initiative, une concertation préalable.
Enfin, si les commissairesenquêteurs sont en mesure de rédiger une synthèse des observationset propositions du public en fin de participation comme ils le fontdans le cadre de l’enquête publique, ces derniers ne sont enrevanche pas aujourd’hui formés pour jouer le rôle de garant de laconcertation préalable tout au long de cette procédure. Unemodification de l’organisation des procédures de participation del’ampleur proposée par l’article 1er quaterne peut être rédigée par voie d’amendement et nécessite une réformeglobale accompagnée d’un plan de formation des acteursconcernés.
Le dispositif participatif proposépar l’article 1er quater n’est donc pasopérationnel et ne garantit ni au public ni au maître d’ouvrage debénéficier d’une procédure de participation de qualité.
Pour ces raisons, l’amendementpropose la suppression de cet article.