ART. 11 BIS	N°CD1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1228
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 11 BIS
I. Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° Au 2° , lenombre : « 1 000 » est remplacé par lenombre : « 250 » ; ».
II. Compléter l’alinéa 12 parles mots suivants :
« et le nombre :« 1 000 » est remplacé par le nombre :« 250 » ».
II. Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe de nombreuxco-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toituressur toutes ces surfaces : cela absorbe énormément dechaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sitesnaturels, agricoles et forestiers ainsi préservés pour leursfonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessitepas d’évaluation environnementale systématique (étude d’impactet enquête publique) en dessous de 250 kWc (2 500m2), pas dedemande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (apriori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi quipeuvent compenser le surcout lié aux structures. C’est donc desdispositifs de production qui peuvent être mis en place rapidementet sans dégradation de la biodiversité.
La loi actuelle prévoit qu’àpartir du 1er juillet 2023, les constructions debâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal,d’entrepôt, de hangars et de parcs de stationnement, de plus de500 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que les constructionsde bureaux, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol,devront intégrer sur une surface au moins égale à 30 % dela toiture du bâtiment construit et des ombrièrescréées :
- soit un procédé de productiond’énergies renouvelables, - soit un système devégétalisation.
Cette obligation s’appliqueégalement aux extensions et rénovations lourdes debâtiments.
Cependant, le plan RePowerEU de laCommission européenne prévoit de rendre obligatoirel’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2pour tous les bâtiments publics et commerciaux neufs à partir de2026.
Le présent amendement vise àanticiper les mesures de la commission et à étendre l’obligationprévue en matière d’équipement des surfaces commerciales et desbâtiments de bureau en baissant le seuil de déclenchement del’obligation à 250 mètres carré, tel que l’envisage l’UnionEuropéenne. Il supprime également l’option alternative de mettreun dispositif végétalisé (mieux vaut préserver des espacesnaturels en évitant de les couvrir de panneaux photovoltaïquesque de créer des dispositifs de végétalisation artificielle surdes toits à la place de panneaux photovoltaïques). Il augmenteégalement le seuil de couverture (de 30 % de la surface à60 %).
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par France NatureEnvironnement.