ART. 11 BIS	N°CD1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1229
présenté par
M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Valletoux et M. Lamirault
------------
ARTICLE 11 BIS
I. Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° Au 2° , lenombre : « 1 000 » est remplacé par lenombre : « 250 » ; ».
II. Compléter l’alinéa 12 parles mots suivants :
« et le nombre :« 1 000 » est remplacé par le nombre :« 250 » ».
II. Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
x