APRÈS ART. 16 TER A	N°CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Rolland, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, ilest inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations dedémantèlement et de remise en état d’un site après exploitationcomprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondationset leur remplacement par des terres ayant des caractéristiquescomparables aux terres en place à proximité de l’installation aumoment de la remise en état.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’éolien amènecertes des ressources financières aux collectivités, mais il restedifficile d’évaluer leur bénéfice/coût sur les territoiresconcernés, inquiets par ailleurs de savoir à qui incombera le coûtde démantèlement des installations si l’exploitant fait défaut.
D’où la nécessité de prévoir uneobligation pour le promoteur éolien d’assurer le démantèlement deséoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les créditsnécessaires au démantèlement et à l’éventuelle remise en état desparcelles. Tel est l’objet de cet amendement.