ART. 11 BIS	N°CD1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1230
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque l’entrée en vigueur de cette mesure soit plus ambitieuse.
Les alertes des scientifiques semultiplient tout comme les événements climatiques extrêmes. Il esturgent de planifier la bifurcation écologique avec des mesuresambitieuses, et sans reporter à plus tard les mesures que nousdevons prendre.
Nous proposons donc d’accélérer lamise en oeuvre de cet article, qui va dans le bon sens.
Ainsi, nous proposons que lanécessité d’intégrer un procédé de production d’énergiesrenouvelables ou un système de végétalisation pour les types deconstructions de bâtiments ou parties de bâtiment soit mis en placeà compter de 2024, et non 2025 comme prévu actuel. Cette obligationconcerne toutes constructions de bâtiments ou parties de bâtiment àusage commercial, industriel, artisanal ou administratif, auxconstructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage debureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts aupublic faisant l’objet d’une exploitation commerciale, auxhôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, auxbâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires.
Cet article prévoit également qu’àpartir de 2027, tous les batiments de 250 mètres carrés au solsoient concernés contre 500 mètres actuellement. Nous proposonsd’avance une telle mesure à 2025.