ART. 11 DECIES C	N°CD1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1231
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 11 DECIES C
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. La section 4 du chapitreVIII du titre II du livre II du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 228 4 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-4-1. – La commandepublique tient nécessairement compte, lors de l’achat dedispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreintecarbone et environnementale tout au long de leur processus defabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisationaprès leur fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de regrouperles articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris encompte dans les appels d’offres.