ART. 5	N°CD1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1237
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retire del’article 5 les dispositions qui modifient le régimecontentieux des autorisations environnementales en rendant lesrecours plus compliqués (obligation de notification des recours àpeine d’irrecevabilité) ou en contraignant le travail du jugeadministratif (absence d’économie de moyens, obligations de réglerau fond pour le Conseil d’État).
L’article 5 dépasse le champdes énergies renouvelables puisqu’il s’applique à l’ensemble desautorisations environnementales. Il porte une atteinte importanteau droit au recours et à l’office du juge, en s’appliquant à desprojets pourtant très impactant pour l’environnement et pourlesquels l’urgence à accélérer les procédures n’est pascaractérisée, par exemple les projets industriels classés SEVESO oules élevages intensifs.
Une telle accélération est enrevanche très pertinente pour les projets d’énergie renouvelable.C’est pourquoi par un décret du 29 octobre 2022, le Gouvernement amodifié le régime contentieux des autorisations environnementalespour les énergies renouvelables. Les différentes mesures prévuespar ce texte permettront de diviser par de plus de moitié la duréedes contentieux pour les énergies renouvelables.
Ce décret satisfait déjà plusieursdes mesures contenues dans l’article 5 (notamment l’obligationde juger au fond pour le Conseil d’État et l’obligation de répondreà tous les moyens dans le cadre de la régularisation desautorisations). Il est autosuffisant et est déjà entré en vigueur.Il ne serait pas pertinent de le modifier à nouveau.