ART. 11	N°CD1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1248
présenté par
Mme Luquet, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 14,substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – Au même alinéa,substituer au mot :
« mois » :
le mot :
« année ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons plusieursmodifications de l’article 11 pour en garantir une applicationopérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiquesportées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sontinapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Le présent amendement rétablit un système de sanction annualiséet plus respectueux du principe constitutionnel d’individualisationdes peines et de la nécessité de leur caractère proportionné à lagravité du manquement.