ART. 11	N°CD1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1249
présenté par
Mme Luquet, rapporteure
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs parcs destationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’uncommun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligationmentionnée au premier alinéa du présent I sous réserve que lasuperficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à lasomme des dispositifs d’ombrage devant être installés sur chacundes parcs de stationnement concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons plusieursmodifications de l’article 11 pour en garantir une applicationopérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiquesportées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sontinapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Les débats au Sénat ont permis defaire entendre les difficultés que peuvent rencontrer lesgestionnaires de parcs. Il est donc proposé de conserver lapossibilité de mutualisation, tout en la cadrant davantage, enexigeant que les gestionnaires attestent de cette mutualisation etdu périmètre concerné tout en veillant au respect des seuilsd’ombrières à réaliser.