ART. 11	N°CD1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1250
présenté par
Mme Luquet, rapporteure
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Il appartient augestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à cescritères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons plusieursmodifications de l’article 11 pour en garantir une applicationopérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiquesportées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sontinapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Sans modification, cet article générerait également de grandesdifficultés d’application pour les opérateurs, les collectivités etles services de l’État. Ainsi, l’article adopté prévoit quel’autorité compétente en matière d’urbanisme puisse exempter lesgestionnaires de l’application de l’obligation. Or les règles àvérifier ne sont pas des règles d’urbanisme. Il n’y a donc pas lieude faire peser la responsabilité de cette exonération surl’autorité compétente en urbanisme, au terme d’une procédurenouvelle qui n’est pas définie et qui pourrait conduire legestionnaire à déposer une demande de permis de construire pourêtre exonéré d’un projet qu’il ne réalisera pas. Il convient doncde laisser au gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’iln’est pas en mesure d’appliquer l’obligation, et c’est ce quepropose cet amendement.