APRÈS ART. 11 TER	N°CD1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1257
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CD811 de Bayou Julien
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APRÈS L’ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« les travaux permettant desatisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans desconditions économiques manifestementdisproportionnées. »
les mots :
« le coût des travauxpermettant de satisfaire cette obligation est manifestementdisproportionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députésSocialistes et apparentés est de correction rédactionnelle.
Nous soutenons l’objectif del’amendement du groupe Écologistes mais celui-ci souffre d’unedifficulté rédactionnelle au 2° du II qui a pour effet de nepermettre d’exempter les bâtiments que si le coût des travaux estdisproportionné ce qui est naturellement le contraire del’intention de l’amendement. Il s’agit bien entendu d’exclure del’obligation les bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels lecoût de ces travaux serait disproportionné.