ART. 1ER A	N°CD126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné le ConseilNational de la Protection de la Nature dans son avis sur le projetde loi « Le fait de considérer que ne sont pas « réputésméconnaître le principe de non-régression les décrets pris enapplication de la loi » lorsque les seuils et critères qu’ilsmodifient ne sont adoptés que pour une durée ne pouvant excéder lafin de la période (dérogatoire de 48 mois selon l’article 1)n’est pas acceptable. D’une part, il admet implicitement qu’il y abien régression, mais qu’il ne sera pas possible de la contesterdevant le juge puisque, par détermination de la loi, et parexception, il n’y a pas régression. Ce qui est d’autant plusregrettable que, pour l’instant, le Conseil constitutionnelconsidère que le principe de non-régression n’a pas de valeurconstitutionnelle. Il ne s’impose donc pas au pouvoir législatif,mais uniquement au pouvoir réglementaire (décision DCn° 2020‑209 du 10 décembre 2020), ce qui implique que la loiEnR ne pourra pas être censurée sur ce point. Le CNPN regrette quel’esprit de la loi de 2016 et du principe de non-régression soitabandonné dans ce projet de loi. D’autre part, il faut intégrerl’idée que fonder une exception au principe légal de non-régressionenvironnementale sur le fait que les mesures dérogatoires sontlimitées dans le temps, est un artifice, dans la mesure où lesinstallations que la loi permettrait ne seront pas démontées à lafin de cette période d’exception, mais dureront plusieurs décennies(voire de manière définitive avec le « repowering »),avec des impacts permanents et non suffisamment anticipés ni,partant, réduits ou compensés. »