ART. 4	N°CD132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois et M. Dive
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ARTICLE 4
I. – Après lesmots :
« l’environnement »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuellecouplée à l’urgence climatique et écologique rendent nécessaire lamobilisation de l’ensemble des potentiels de production d’énergiesrenouvelables. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, danstous les scénarii développés, préconise de développersignificativement et à un rythme soutenu l’ensemble des énergiesrenouvelables si la France veut atteindre la neutralité carbone en2050.
Cet amendement vise donc à rendreeffective la reconnaissance d’intérêt public majeur, dès lapublication de la loi, des projets d’installations de productionsde l’ensemble des énergies renouvelables, y compris leurs ouvragesde raccordement aux réseaux de transport et de distributiond’énergie, quel que soit le type de source d’énergie ou sapuissance. Il s’inscrit, d’une part, dans le cadre du plan« RePower EU » de la Commission européenne qui reconnaitd’intérêt public majeur les énergies renouvelables et dont l’examende la révision de la directive sur les énergies renouvelables (REDII) est en cours devant le Parlement européen et le Conseileuropéen.
D’autre part, la Commissioneuropéenne a proposé, le 9 novembre dernier, un nouveaurèglement temporaire d’urgence visant à accélérer ledéploiement des sources d’énergie renouvelable, avec une duréed’application d’un an (soit le délai nécessaire pour l’adoption etla transposition de la directive RED II). Ce nouveau règlementprévoit que les installations de production d’énergie renouvelablesont présumées relever d’un intérêt public supérieur.