APRÈS ART. 16 QUATER C	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Taite, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Breton, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard et M. Neuder
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APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER C, insérer la division et l’intitulé suivants:
« TITREIII ter 
« MESURES TENDANT À ACCÉLÉRERL’ÉNERGIE HYDRAULIQUE
« Art. 16 quindecies. – Le1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usinessont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans lalimite de leur puissance ou consistance légale, déterminée enappliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéade l’article L. 511‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel de développement de lapetite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existantspour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats enCommission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 dela loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MWdans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins àla direction énergie et climat du ministère. Depuis plusieursannées, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés entitre ou règlement et autorisés au titre du Code de l’énergie (L511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement (article L214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir êtremobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstaclesrèglementaires liés à leur confortement, leur remise en service,mais aussi à la détermination de leur puissance (consistancelégale).
Ainsi, alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvragefondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée parla jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS,n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel deprescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 (article3), que la détermination de la puissance ou consistance légale soitdéterminée à partir d’états statistiques (19ème siècle) tendant àréduire la puissance potentielle réelle à des valeurs ridiculementfaibles. Cette posture administrative dans laquelle l’Etat ne tireaucun intérêt limite drastiquement le développement de laproduction d’énergie et provoque une explosion descontentieux.
Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnucomme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuelrend nécessaire plus que jamais la mobilisation de ce potentiellocal, il est proposé de lever les freins règlementaires introduitsces dernières années, et de confirmer par la loi les principesdégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition de lapuissance (consistance légale) d’un ouvrage autorisé à utiliserl’énergie hydraulique avant 1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016,SJS, n°393293).