ART. 11	N°CD140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD140
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dive et M. Forissier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer au mot :
 « obligation »
le mot :
« incitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le présent amendement ne remetpas en cause le fait de mobiliser les ressources foncièresdisponibles pour accélérer le déploiement de l’énergiephotovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle àmettre en œuvre les obligations prévues au présent article,particulièrement au regard de leur impact potentiel sur lesTPE-PME.
En effet, si le seuil de 2500m² prévu par le projet de loiinitial du gouvernement présentait déjà une difficulté majeure pources entreprises, le nouveau dispositif de l’article 11, voté àl’occasion des travaux au Sénat, soumet un plus grand nombre encored’entreprises à ces obligations. De plus, si l’étude d’impactsemble laisser le choix du modèle financier aux entreprises quant àl’acquittement de ces obligations, à savoir faire appel à un tiersinvestisseur ou supporter le coût des installations etautoconsommer son électricité, il semble qu’en pratique les TPE-PMEassujetties, faute de capacité d’investissement, seront contraintesde faire appel à un tiers investisseur. Or, au regard desprojections en matière de prix de l’énergie, il semble utiled’encourager les industriels à installer et à exploiter eux-mêmesces panneaux si la rentabilité s’avère effective. Enfin, cettedisposition contraint le propriétaire à apporter la preuve del’impossibilité technique ou économique (du fait des contraintestechniques) d’installer ces ombrières photovoltaïques siimpossibilité il y a. De nombreux sites seraient a priori dans cecas. Pour faire la démonstration attendue, le propriétaire devratrès certainement s’adosser les compétences d’un cabinet d’étudepour apporter ces preuves ce qui engendrera des coûts financierscertains. 
Pour ces raisons, le présent amendement propose de privilégierla voie des mesures incitatives plutôt que des mesurescontraignantes, en particulier pour les TPE-PME. Un travail depédagogie sur les aspects techniques, administratifs et économiquesparaît être une meilleure voie et garantir le succès de cettemesure.