ART. 11	N°CD141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Dive et M. Forissier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« existant à la date du1er juillet 2023 et ceux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le présent amendement ne remetpas en cause le fait de mobiliser les ressources foncièresdisponibles pour accélérer le déploiement de l’énergiephotovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle àmettre en œuvre les obligations prévues au présent article,particulièrement au regard de leur impact potentiel sur lesTPE-PME. 
En effet, cette obligation paraît irréalisable dans les délaiscontraints, proposés par le projet de loi. Il est nécessaired’organiser une filière des dispositifs de production d’énergiesolaires thermiques ou photovoltaïques et de tenir compte del’existence de tensions tant sur les matière premières que sur lamain d’œuvre d’installation.
Pour ces raisons, le présent amendement propose une applicationdu dispositif pour l’avenir, à savoir pour les parcs destationnement extérieurs dont la demande d’autorisation aura étédéposée à compter de la publication de la présente loi.