ART. 11	N°CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD142
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Dive et M. Forissier
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 2, aprèsles mots :
« les porteurs »,
insérer les mots :
« , les véhicules M2 et M3définis à l’article R. 311‑1 du code de la route. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser juridiquement ladérogation introduite au Sénat et englobant l’ensemble desvéhicules lourds de plus de 7,5 tonnes, il apparaît utile depréciser pour quels types de véhicules les parkings extérieurspourront être exemptés des obligations prévues à l’article 11.Ainsi, les véhicules dédiés au transport en commun de voyageurs(autobus et autocars) doivent-ils être expressément mentionnés àcet article.