APRÈS ART. 16 QUATER D	N°CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD146
présenté par
Mme Brulebois et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 213‑10 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moulins tels quedéfinis au III de l’article L. 211‑1 exploitant l’énergiehydraulique pour la production d’hydroélectricité, dont lapuissance est comprise entre 3 et 150 kilowatts, ne sont pasconsidérés comme exerçant une activité taxable au sens de laprésente sous-section. »
2° Après le mot :« validité », la fin de la seconde phrase du secondalinéa est ainsi rédigée :
« . En ce cas, l’agence esttenue de notifier au demandeur toute modification de sonappréciation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desécuriser la situation des entreprises hydroélectriques soumisesà la perception par l’agence de l’eau des redevances prévues àl’article L. 213-10 du code de l’environnement afin de promouvoirle développement du petit hydroélectrique.