APRÈS ART. 16 QUATER D	N°CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
Mme Brulebois et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
L’article L. 214‑3 du codel’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,les mots : « de nuire au » sont remplacés par lesmots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ouperpétuelle le ».
2° Le II est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La remise en état d’unitésde production hydroélectrique, si elles n’entraînent aucunaménagement nécessaire sur les cours d’eau autre que l’entretiencourant, est soumise au régime de la déclarationpréalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggère unemodification de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
La première modification vise à soustraire au régime del’autorisation administrative les travaux qui ne font que dérangerl’écoulement des eaux.
Afin d’éviter la paralysie des actions concernant les rivières,il convient de faire confiance aux acteurs locaux en interactiondirecte avec les cours d’eau.
La seconde modification qui concerne ce même article L.214-3concerne la remise en état de centrales hydroélectriques,auparavant soumise au régime de l’autorisation : une procédurelongue, complexe, onéreuse et qui, par le biais de la présente loi,serait désormais soumise au régime de la déclaration préalable, sila remise en état entraîne comme aménagement seulement l’entretiencourant des canaux, torrents et biefs.
Cette modification permettrait à terme une reprise des moulinset barrages, auxquels il ne manque que l’installation d’une turbineet de l’entretien.
Cette modification permettra alors une remise en fonction detrès nombreux moulins et barrages, tout en évitant la procédured’autorisation administrative.
La rédaction originale de l‘article L. 214-6 du code del’environnement oblige les administrés à informer l’administrationde leur activité de production d’énergie en cas de changement delégislation.