APRÈS ART. 16 QUATER A	N°CD150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD150
présenté par
Mme Brulebois et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER A, insérer l’article suivant:
Après le mot :« fonctionner », la fin du premier alinéa du IV del’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsirédigée : « sauf si l’autorité administrativeconsidère que le fonctionnement des installations ou ouvragesjustifierait une mesure prise en vertu du II de l’articleL. 214‑4 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc àmodifier la charge de l’action, et donne la compétence àl’administration d’informer les administrés, si leur activité deproduction d’énergie fait courir à l’écosystème un dangermajeur, et si celle-ci nécessite une interruption de la productionau sens de la nouvelle norme écologique.
Cet amendement vise alors à supprimer une lourdeuradministrative imposée aux producteurs d’énergie, en leur donnantdavantage de sérénité en cas de changement de législation, touten poursuivant l’objectif de protéger l’environnement avec uneinterruption de la production en cas de risque grave pourl’écosystème.