APRÈS ART. 16 QUATER D	N°CD151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD151
présenté par
Mme Brulebois et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑9 du code del’environnement est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« En cas de remise en état oude reprise d’unité de production d’énergie hydroélectrique sanscréation de nouvelle voie d’eau, de biefs ou de canaux, la phased’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisationenvironnementale est supprimée. »
« En cas de création d’unenouvelle unité de production d’énergie hydroélectrique, la phased’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisationenvironnementale est supprimée, à condition que la création del’unité n’entraîne pas :
« – La création d’ouvrage quientrave l’écoulement de l’eau, à l’exception de laturbine ;
« – La création d’ouvragechangeant le lit mineur de la rivière ou du torrent ou créant unenouvelle voie d’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier laprocédure d’instruction d’une autorisation environnementale régitpar l’article L. 181-9 du code de l’environnement.
L’autorisation est délivrée à l’issue de trois étapes :
– l’instruction du dossier ; – une phase d’enquête publique ;–puis une phase de décision.
L’enquête publique est la phase la plus longue dansl’instruction de la demande de centrale hydroélectrique. Ellerequiert la désignation d’un commissaire enquêteur, sa durée estfixée par l’autorité administrative et elle ne peut êtreinférieure à 30 jours – elle dure en moyenne de 6 mois à 1 an.Elle est accompagnée d’une étude d’impact et de visitesobligatoires d’entretien avec tous les acteurs du projet.L’enquête publique s’avère alors être une étapeparticulièrement longue avant l’obtention de l’autorisationenvironnementale.
Elle reste cependant nécessaire en cas de création denouvelles unités de production ex nihilo. Dans le cas où lesaménagements ont déjà été réalisés, comme c’est le cas pourde très nombreux moulins et barrages, cette phase représente unelourdeur administrative supplémentaire pour l’exploitant et n’estpas nécessaire. C’est pourquoi nous proposons sa suppression pourles infrastructures existantes. Il reviendra alors àl’administration de laisser ou non se faire la remise en état demoulin.
Dans le cas d’un projet de création d’une nouvelle centralehydroélectrique qui n’entrave pas l’écoulement de l’eau et necrée pas de nouvelle voie d’eau, l’enquête publique ne s’avèrepas non plus nécessaire.
En effet, si la nouvelle centrale n’entrave pas l’écoulement del’eau et ne change pas le tracé du lit mineur, la nouvellecentrale ne présente pas de risque pour l’environnement, etl’étape de l’enquête publique est supprimée. Sous le contrôledu juge, l’administration en charge de l’instruction du projet estdésignée compétente pour prendre la décision de création ounon d’une nouvelle unité de production.