ART. 4	N°CD155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD155
présenté par
Mme Brulebois, M. Perrot et M. Haury
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I. A. – L’article L. 211‑2 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, laconstruction et l’exploitation des installations de productiond’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêtpublic majeur, notamment au titre de la législation sur les espècesprotégées, sans qu’il soit besoin d’autresjustifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrendre conforme notre droit à la proposition de la Commissioneuropéenne visant à insérer un nouvel article 16d dans la Directive2018/2001 du 11/12/2018. Elle s’inscrit également dans le senspréconisé par la Commission dans son Plan “Re-Power EU Plan” de mai2022.