ART. 4	N°CD156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD156
présenté par
Mme Brulebois, M. Perrot et M. Haury
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre Ier dutitre Ier du livre V du code de l’énergie est complétépar un article L. 511‑15 ainsi rédigé : 
« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité,en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sacontribution aux objectifs de la transition énergétique nationale,est d’intérêt public majeur quelle que soit la puissanceinstallée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faireinscrire la RIIPM de la petite hydroélectricité dans laloi. 
1ère source d’énergierenouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel àl’atteinte des objectifs nationaux et européens en matièred’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmationde l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé parla Commission européenne dans son « Re-Power EU Plan » demai 2022