ART. 4	N°CD157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
Mme Brulebois, M. Perrot et M. Haury
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa du4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnementest complété par les mots : « , étant précisé que lesprojets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés deces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence tirant lesconséquences de l’inscription de la RIIPM de la petitehydroélectricité.