APRÈS ART. 16 QUATER C	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Taite, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Brigand, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER C, insérer l’article suivant:
TITRE III ter 
MESURES TENDANT À ACCÉLÉRERL’ÉNERGIE HYDRAULIQUE
« Art. 16 quindecies. – Aprèsl’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑17‑2. – Conformémentau principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé àl’article L. 211‑1, les prescriptions visant au rétablissementde la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I del’article L. 211‑1 ou du 1° et du 2° du I del’article L. 214‑17 ne doivent pas conduire à une réduction dupotentiel de développement de la production d’électricité d’originerenouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel de développement de lapetite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existantspour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats enCommission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 dela loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MWdans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins àla direction énergie et climat du ministère. Outre les moulins, denombreux autres ouvrages ne créant pas de nouveaux impacts peuventproduire.
La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l’urgence écologiqueet climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code del’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergiehydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi estinsuffisamment suivie d’effet car les schémas de planification surl’eau (SAGE, SDAGE), prévus dans le code de l’environnement et pasdans le code de l’énergie, n’ont pas de mission explicited’intégrer la préservation et la valorisation du potentielhydro-électrique. Il en a résulté de dommageables mesures dans ladécennie 2010 et encore en ce début de décennie 2020, comme ladestruction en grand nombre d’ouvrages producteurs d’énergiehydro-électrique ou pouvant l’être facilement.
Ce nouvel article rend explicite et opposable le fait que lesschémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoiresgarantissent désormais la participation de l’énergiehydro-électrique à la décarbonation du mix énergétique français.Cela dans la politique qui est le plus susceptible de nuire à cepotentiel, celle des choix de continuité écologique. Il convient derappeler que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peutêtre rétablie de multiples façons (gestion de vannes, rivière decontournement, passe à poissons, rampe rustique) compatibles avecl’exploitation énergétique.