ART. 1ER BIS	N°CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD161
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre quecet alinéa suggère que les agents de l’État seraientnotoirement incompétents, cette disposition sera sourcede contentieux supplémentaire là où le projet de loi seprésentait comme destiné à simplifier les procédures.