ART. 11 OCTIES C	N°CD162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD162
présenté par
Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat et M. Perrot
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ARTICLE 11 OCTIES C
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Lebénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour lesopérations d’autoconsommation individuelle sans revente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à distinguerles différents bénéficiaires d’opérations d’autoconsommation et deréserver le bénéfice de l’éco-PTZ uniquement aux opérationsd’autoconsommation sans revente.