ART. 11 TER	N°CD164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Rolland, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat, l’article 11ter impose une obligation d’installer des procédés de productiond’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous lesbâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utileest supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple,les établissements scolaires.
Il s’agit, selon son auteur, d’anticiper les orientations quidevraient découler de la révision prochaine de la directive sur laperformance énergétique des bâtiments (DPEB).
Les collectivités font preuve d’une réelle volonté pourdévelopper les énergies renouvelables, et en particulier lephotovoltaïque. Cependant, sur les bâtiments existants, ils seheurtent en effet à des obstacles techniques (toitures devant êtremodifiées) et, par conséquent et surtout, à des obstaclesbudgétaires, compte tenu du coût de ces opérations.
Même si la volonté d’anticipation à l’origine de cet article estlouable et même si des dérogations sont prévues pour tenir comptede la réalité du terrain, l’instauration d’une obligation, même auniveau européen, n’est pas souhaitable.
En matière d’accélération et de développement des énergiesrenouvelables, il est toujours préférable de préférer l’opportunitéà la contrainte, d’autant plus que des sanctions sont adossées aumécanisme.
En outre, une telle obligation uniforme irait à l’encontre de laplanification ascendante affichée dès les premiers articles duprojet de loi.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de supprimer cetarticle, quitte à lui préférer un autre mécanisme, que l’entrée envigueur en 2028 permettrait de travailler. Ce délai laisseraitégalement le temps d’une étude d’impact, que nécessite en tout étatde cause une telle mesure.
C’est l’objet de cet amendement proposé par Départements deFrance, l’Association des Maires de France et des Présidentsd’intercommunalité et Régions de France.