APRÈS ART. 16 TER A	N°CD166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Rolland, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport visant à réévaluer le montant des garantiesfinancières à provisionner par les exploitants d’éoliennes enapplication de l’article L. 515‑46 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du 26 août 2011 relatif àla remise en état et à la constitution de garanties financièrespour les installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent instaure l’obligation pour lesexploitants d’éoliennes, lors d’une opération de démantèlementd’une éolienne, de disloquer l’installation, de remettre en étatles terrains et d’éliminer ou de valoriser les déchets générés.L’arrêté précité définit un montant de garantie financière àprovisionner par les exploitants d’éoliennes. Ce montant estcalculé selon le nombre d’unités de production d’énergie qui doitêtre multiplié par un coût forfaitaire, fixé à 50 000 eurospar éolienne pour réaliser l’ensemble de ces opérations. Or, ledémantèlement d’éoliennes représente un coût qui peut s’avérer biensupérieur à ce montant. Il a ainsi été estimé qu’une telleopération peut coûter jusqu’à 120 000 euros par unité, selonla taille de l’éolienne et la recommercialisation éventuelle decertains composants. Par ailleurs, certains exploitantsfaisant  faillite, ne sont donc pas en mesure de financerl’ensemble du démantèlement de leur parc éolien, le montant exigés’avérant être supérieur au montant provisionné. Il conviendraitdonc que le coût forfaitaire, fixé par arrêté à 50000 euros par unité, soit réévalué. Tel est l’objet de cettedemande de rapport.