APRÈS ART. 16 TER A	N°CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD168
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Rolland, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Forissier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 515‑46 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties nepeut être inférieur à 5 % du coût de construction del’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du 26 août 2011 relatif àla remise en état et à la Constitution de garanties financièrespour les installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent instaure l’obligation pour lesexploitants d’éoliennes, lors d’une opération de démantèlementd’une éolienne, de disloquer l’installation, de remettre en étatles terrains et d’éliminer ou de valoriser les déchets générés.L’arrêté précité définit un montant de garantie financière àprovisionner par les exploitants d’éoliennes. Ce montant estcalculé selon le nombre d’unités de production d’énergie qui doitêtre multiplié par un coût forfaitaire, fixé à 50 000 eurospar éolienne pour réaliser l’ensemble de ces opérations. Or, ledémantèlement d’éoliennes représente un coût qui peut s’avérer biensupérieur à ce montant. Il a ainsi été estimé qu’une telleopération peut coûter jusqu’à 120 000 euros par unité, selonla taille de l’éolienne et la recommercialisation éventuelle decertains composants. Par ailleurs, certains exploitantsfaisant  faillite, ne sont donc pas en mesure de financerl’ensemble du démantèlement de leur parc éolien, le montant exigés’avérant être supérieur au montant provisionné. 
C’est pourquoi, il estindispensable de prévoir, en cas de démantèlement d’éolienne, quel’exploitant de l’installation puisse couvrir les coûts de laremise en état du site. Dans ce sens, cet amendement vise à ce quel’exploitant constitue les garanties financières au minimum àhauteur de 5 % du coût de construction del’installation.