ART. 16 QUATER D	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Taite, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard et M. Neuder
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ARTICLE 16 QUATER D
L’article L. 214‑18‑1 du codede l’environnement est complété par trois phrases ainsirédigées :
« Ces dispositions sont misesen œuvre dans le respect des engagements internationaux oueuropéens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dansles conditions prévues par ces dispositions et par décisionadministrative spécialement motivée au regard de ces engagements,de prescriptions complémentaires en vertu des articlesL. 211‑1 et L. 214‑3, qui doivent être proportionnées àl’impact et justifiées au cas par cas. En particulier, l’adoptionde telles prescriptions complémentaires est conditionnée àl’établissement par le préfet d’un défaut de continuité imputable àl’ouvrage, dont un constat de l’absence des espèces cibles depoissons migrateurs à l’amont de l’ouvrage concerné, alors que cesespèces sont présentes à l’aval immédiat. Les obligations résultantde l’adoption de telles prescriptions complémentaires ouvrent droità indemnité si elles font peser sur le propriétaire ou l’exploitantde l’ouvrage une charge spéciale et exorbitante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L214‑18‑1 du Code de l’environnement, qui résultent del’article 15 de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017,exonèrent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricitéde toute obligation inhérente à un classement du cours d’eau autitre du 2° du I de l’article L 214‑17 du Code del’environnement.
Cet article du code apporté par laloi de 2017, dont l’adoption vise à la fois à assurer la protectiondu patrimoine que constituent les ouvrages hydrauliques et àencourager la mobilisation du potentiel énergétique de cesouvrages – estimé lors des débats parlementaires à 290 MWet à plus de 800 MW dans une réévaluation récente de la fédérationdes moulins, le développement de la petite hydroélectrique étantpar ailleurs jugé d’intérêt général (Conseil Constitutionnel, QPCn° 2022‑991) – a été considéré par les juridictionsadministratives (Conseil d’État 28 juillet 2022, n° 443911)comme susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre du règlementeuropéen anguilles ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de ladirective DCE de 2010.
Afin d’assurer la mise enconformité de ce texte avec le droit communautaire, il est proposéde compléter les dispositions de l’article L 214‑18‑1 du Code del’environnement, en précisant que ces dispositions ne font pasobstacle à la mise en œuvre par l’administration d’arrêtés deprescriptions complémentaires au visa des articles L 211‑1 et L214‑3 du même Code, permettant d’assurer au cas par cas le respectdes prescriptions et objectifs visés par le règlement anguillesainsi que la directive DCE.
L’alinéa matérialise le fait queles éventuels dispositifs de franchissement demandés en vertu del’alinéa précédent peuvent représenter une « charge spécialeet exorbitante » (selon les termes visés dans le L 214‑17 ducode de l’environnement, ouvrant droit à« indemnisation ») pour les ouvrages fondés en titre ousur titre, en raison de la disproportion entre certaines mesuresexigées par les services administratifs et les capacités dupropriétaire ou de l’exploitant.