ART. 11 DECIES A	N°CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD172
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Meur et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 11 DECIES A
Compléter l’alinéa 1  parla phrase suivante :
« De la même manière, l’Étatfavorise le désamiantage des bâtiments agricoles en vue depermettre la pose de dispositifs photovoltaïques au sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il est permis àl’alinéa 1 avec le désamiantage des toits des bâtimentsagricoles pour permettre la pose sur la toiture de panneauxphotovoltaïques, il faut également permettre le désamiantage desbâtiments agricoles pour permettre la pose de dispositifsphotovoltaïques au sol. les bâtiments agricoles sont soumis, aumême titre que les autres immeubles bâtis, à des exigencesréglementaires concernant le repérage de l’amiante et desobligations pouvant en découler. Ainsi, la mise en sécurité et laréhabilitation de ces bâtiments relèvent avant tout d’uneobligation réglementaire pour le propriétaire du bâtiment.
L’amiante présent dans les toitureset les bardages de ces installations agricoles n’est pas dangereuxtant qu’il est laissé en place ; les difficultés apparaissenten cas de cessation d’activité, ou de projet de rénovation. Ledurcissement des normes rend le coût du démantèlementparticulièrement onéreux - près de 100 euros le m2, coûtimpossible à assumer au regard des faibles niveaux des retraites -conduisant les propriétaires qui ne parviennent pas à vendre àlaisser à l’abandon ces bâtiments, voire à réaliser parfoiseux-mêmes la déconstruction sans déclaration, ni protection.Pourtant ces bâtiments désaffectés à l’abandon dégradent le paysageet constituent un risque important de pollution, en cas dedétérioration. Leur démolition s’avère donc vivement souhaitable.Ne pouvant que constater la lente dégradation de ces bâtiments, lesélus municipaux se retrouvent finalement totalement démunisvis-à-vis de ces friches agricoles disséminées sur le territoire etrendues inutilisables.
Le député propose donc de profiterde l’opportunité offerte par le projet de loi pour proposer la miseen place d’un dispositif dérogatoire permettant aux agriculteurs ouopérateurs d’implanter ces dispositifs photovoltaïques au sol surde telles friches agricoles. En effet les contraintesréglementaires encadrant aujourd’hui cette possibilité sontimportantes : le droit de l’urbanisme interdit l’implantationde type d’installation dans un espace inconstructible désigné auPLU, sauf à titre dérogatoire.
Ensuite, au titre du Code del’environnement les projets photovoltaïques au sol d’unepuissance-crête supérieure à 250Kw doivent être soumis à uneévaluation environnementale. L’enquête publique devra alorsdémontrer que l’installation ne va pas nuire à la qualité del’environnement, ni à la biodiversité. L’impact paysager estégalement intégré dans l’évaluation.
Enfin, il convient de démontrer la compatibilité avec la poursuitede l’activité agricole ; alors même que sur les friches encause cette continuité n’est le plus souvent plus assurée, ou lerendement en baisse. Ainsi cet amendement permettrait que cesinstallations photovoltaïques au sol puissent être autorisées dansles friches concernées, à charge pour le propriétaire d’en assurerle désamiantage.