APRÈS ART. 1ER TER	N°CD175 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD175 (Rect)
présenté par
M. Adam, Mme Le Feur, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Heydel Grillere, Mme Tanzilli, M. Girardin et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséréun 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations deproduction de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiativedu soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur unbâtiment ou en ombrière. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose detransformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments deFrance en un avis simple en matière d’implantation d’installationsphotovoltaïques, sous forme de tuiles solaires, sur bâtiments ou enombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables.L’installation des panneaux photovoltaïques est actuellemententravée par la nécessité d’obtenir un accord préalable de l’ABF,dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans une zone classée etpotentiellement visibles depuis un bâtiment classé monumenthistorique, ce qui peut s’entendre d’un point de vue esthétique ouarchitecturale.
C’est pourquoi l’amendement vise àsoumettre à un avis simple (et non plus à accord préalable) des ABFl’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques surbâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtimentsremarquables lorsque la technologie utilisée est celle des tuilessolaires ou tuiles photovoltaïques dans la mesure où ces dernièrespermettent de préserver l’esthétique et l’architecture dubâtiment.
Cet amendement permettra ainsi delever un frein important qui entrave l’installation de panneauxphotovoltaïques dans les sites classés et de se rapprocher desobjectifs de mix énergétique.
Les modalités de mise en œuvre dece dispositif seront définies par décret.