APRÈS ART. 11 OCTIES C	N°CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD176
présenté par
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Métayer, Mme Piron, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Tanzilli et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES C, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution destockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux ducrédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le créditd’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond définipar décret, pour limiter le coût de la mesure pour les financespubliques. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont de plus en plusnombreux à s’équiper de panneaux solaires pour produire leur propreélectricité grâce à une source d’énergie renouvelable. 
Pour profiter pleinement de cesinstallations, certains d’entre eux se posent la question dustockage d’énergie solaire. Stocker permet en effet de profiter del’électricité produite par les panneaux solaires photovoltaïques àtout moment de la journée et de l’année tout en faisant deséconomies.
En outre, le stockage permet aussid’apporter l’énergie nécessaire lors de pics de consommation etdonc de répondre à cette problématique de plus en plus prégnantepuisque l’utilisateur équipé d’un tel dispositif fera appel à sondispositif de stockage plutôt qu’au réseau.
Toutefois, le coût important del’achat et de l’installation d’une solution de stockage del’énergie solaire est un frein. 
Pour limiter le coût d’achat de cessolutions de stockage, il est proposé par cet amendement de rendreéligible au crédit d’impôt l’acquisition et l’installation d’unesolution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.