APRÈS ART. 11 OCTIES C	N°CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD178
présenté par
M. Adam, M. Sorre, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Métayer, Mme Piron, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Royer-Perreaut, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES C, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en casd’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit desbâtiments. 
« II. – Le taux ducrédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le créditd’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond définipar décret, pour limiter le coût de la mesure pour lesfinances publiques. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les toitures amiantées représententà la fois un gisement important en termes de surfaces disponibles,un enjeu sanitaire et un frein au développement de panneauxsolaires avec des coûts de traitement très élevés. 
 
Sans aide de l’État, les projets de solarisation en substitution detoitures amiantées sont onéreux et peu rentables. Face à ceconstat, cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’aideau désamiantage des toitures en cas de solarisation.
 
Pour limiter le coût d’achat du désamiantage des toitures, il estainsi proposé par cet amendement de rendre éligible au créditd’impôt le désamiantage des toitures de bâtiments en casd’installation de panneaux photovoltaïques.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.