ART. 5 BIS A	N°CD179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD179
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement émane deFrance Nature Environnement.
L’association fait remarquer que l’éolien bénéficie déjàd’un régime contentieux spécial (suite à un décret de 2018 pourl’éolien terrestre et à un décret de 2021 pour l’éolien en mer). Ilprévoit notamment que le Conseil d’État est compétent pourconnaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnelsformés contre les projets d’éoliennes offshore. De plus, un décretdu 29 octobre 2022 vient de modifier le régime contentieux desautres ENR. Le texte précise entre autres que les tribunauxadministratifs et les cours administratives d’appel statuent dansun délai de dix mois pour les litiges portant sur les diversesdécisions, y compris de refus, relatives à certains typesd’installations de production d’énergie à partir de sourcesrenouvelables (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics detransport et de distribution d’électricité. 
Ces régimes multiples peuvent être contreproductifs. Selon leSyndicat de la Juridiction Administrative, la multiplication depuistrois ans de règles dérogatoires à la répartition des compétencesentre les différents degrés de juridiction rend le contentieuxadministratif de plus en plus complexe et illisible pour lesjusticiables. 
Par ailleurs, instaurer le Conseil d’État comme seul compétentpour instruire ces recours risque d’aboutir à sa saturation, doncde ralentir encore davantage le contentieux en la matière. Parexemple, le Conseil d’État se retrouve depuis les récentes réformesdu contentieux, juridiction de premier et dernier ressort (doncseul juge) en matière d’éoliennes, d’aménagement commercial, ou delogements en zones tendues. Il doit donc juger des affaires au fondsans bénéficier du filtrage opéré par un double niveau dejuridiction.
De plus, devant le Conseil d’État, le recours à un avocatinscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour decassation est, dans la plupart des cas, obligatoire. Les servicesd’un avocat ayant un coût, cela crée donc une barrière pour l’accèsà la justice. 
En conclusion, cette disposition est peu lisible,contreproductive et porte atteinte aux droits de citoyens. Il estdonc proposé de la supprimer.