ART. 7	N°CD180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD180
présenté par
M. Valence, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Adam, M. Brosse et M. Fugit
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Audébut du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme,sont insérés les mots : « Nonobstant toutedisposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi apour objectif de faciliter l’implantation de panneauxphotovoltaïques en étendant la dérogation prévue à l’article L111‑7du code de l’Urbanisme, quelle que soit la situation du foncierconcerné. 
Or, certains documents d’urbanismeprévoient des inconstructibilités aux abords des routes etautoroutes. En l’état actuel de la rédaction de l’article 7,cette inconstructibilité serait opposable aux projetsphotovoltaïques. 
Il importe donc de préciserexplicitement que l’objectif de l’article 7 l’emporte sur lesdispositions d’urbanisme existantes. Cela évitera d’attendre lesmodifications des PLU, qui sont nécessairement longues etmalaisées. 
Or la mobilisation des espacesintermédiaires comme les abords de routes et les délaissésreprésente un véritable potentiel pour un foncier jusqu’iciinexploité. 
Le présent amendement rend doncautomatique la dérogation, quelles que soient les dispositionscontraires des PLU.