APRÈS ART. 2 BIS	N°CD186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD186
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les zones non interconnectées,pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi quetoutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du publicpour consultation par voie électronique ainsi que sur supportpapier à la préfecture, la sous-préfecture, la mairie, et àl’espace France Services du territoire d’accueil du projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise permettre auxhabitants des territoires non interconnectés avec la métropolecontinentale de consulter physiquement, grâce à un affichage enmairie, tous les éléments des dossiers relatifs à des projetsexemptés d’enquête publique qui font l’objet d’une évaluationenvironnementale.
Il est essentiel de rétablir la possibilité de consulterphysiquement les dossiers de façon à garantir l’accès au plus grandnombre à la concertation. En effet, dans les ZNI, les difficultésmultiples d’accès à internet et au réseau internet sont un frein àl’exercice de la démocratie participative. Or, pouvoir toucher leplus grand nombre de riverains par une information délivrée parvoie d’affichage contribue à une meilleure acceptabilité desprojets.