ART. 16 DECIES	N°CD190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD190
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray et M. Brigand
------------
ARTICLE 16 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajouté lors de l’examendu texte au Sénat va à l’opposé des objectifs de la loi AGEC visantà mettre en place l’obligation du tri à la source des biodéchets,et de la feuille de route de l’économie circulaire. Autoriser lemélange des boues avec les biodéchets va nuire à l’effort collectifdu tri à la source sur nos territoires.  
La réglementation européenne est pourtant très claire sur ce sujeten interdisant le mélange d’un déchet trié à la source avec unautre déchet.
De plus, cela aura un impact sur la qualité du digestat quipourrait ne plus pouvoir être épandu. D’un point de vue retour ausol, cet article considère le même niveau de risque d’innocuitépour les boues de step et les biodéchets triés à lasource. 
Cet article vise à inciter les collectivités à investir dans desméthaniseurs pour les exploiter ensuite et en argumentant surl’importance de pouvoir mélanger leurs boues avec leurs biodéchetspour mieux amortir l’investissement. Il s’agit d’une démarche trèsrisquée qui ne garantit en rien la qualité de retour au sol etl’acceptabilité des projets.
Pour toutes les raisons évoquées, cet amendement propose desupprimer l’article.