ART. 12	N°CD211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD211
présenté par
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Bassire
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’article 12 :
« I. – La section 1du chapitre IX du titre Ier du livre II du code del’environnement est ainsi modifiée :
« 1° Le premier alinéa del’article L. 219‑5 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il est soumis à évaluation environnementaleau titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livreIer présent code et à débat public tel que prévu àl’article L. 121‑8. Cette évaluation environnementale prend encompte les impacts de l’ensemble des projets et activitésterrestres et maritimes dont les incidences sont susceptibles de secumuler avec celle du ou des projets encadrés par le planvisé. » ;
« 2° Le cinquième alinéade l’article L. 219‑5‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Le document stratégique de façade définit leszones dans lesquelles la construction et l’exploitationd’installations de production d’énergie renouvelable en mer et deleurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricitépeuvent être autorisées. Ces zones sont définies de façon àatteindre les objectifs de réalisation ou de maintien du bon étatécologique mentionné au I de l’article L. 219‑9 et lesobjectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue àl’article L. 141‑1 du code de l’énergie. »
« II. – Lesdocuments stratégiques de façade prévus à l’article L. 219‑3sont révisés dans un délai d’un an après l’adoption de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
-prévoir que les documentsstratégiques de façade (DSF) comportent systématiquement uneidentification des zones dans lesquelles l’éolien offshore pourraêtre développé, afin de garantir l’atteinte des objectifsénergétiques, tout en prenant en compte les questions decompatibilité avec les autres usages, et de s’assurer que le cumulde leurs impacts est compatible avec l’atteinte du Bon ÉtatEcologique tels que défini dans la directive 2008/56/CE« Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin »(DCSMM) ;
-prévoir que les DSF serontsystématiquement soumis à évaluation environnementale et débatpublic. Aujourd’hui, les documents stratégiques de façade selimitent à identifier sommairement les zones où il seraitenvisageable à terme de développer l’éolien offshore. La définitionde ces « zones de vocation » ne repose pas sur uneanalyse complète et transparente :
- des technologiesvisées ;
- des incidences surl’environnement de ces projets, et des risques que leur cumul aveccelui des activités terrestres et maritimes existantes menacel’atteinte du Bon État Ecologique que la France s’est engagée àatteindre et maintenir conformément aux exigences de laDCSMM ;
- des impacts cumulés à terme desparcs en chapelets par façade qui ne sont pas décrit alors quec’est une condition d’atteinte du Bon État Ecologique ;
- des risques de conflits d’usageentre activités actuelles ou futures utilisant le même espacemaritime (pêche, transport maritime…).
Par ailleurs, la notion de« vocation » est floue, et ne correspond pas à uneplanification prescriptive et opposable : elle ne suffit pas àgarantir que la France pourra développer en mer les capacités deproduction d’énergie prévues par la PPE, que ce soit en termesquantitatifs ou en termes de calendrier. Elle ne repose pas sur lepotentiel possible à installer à l’échelle des ambitions affichéesd’ici 2050.
La version de l’article telle quemodifié par le Sénat prévoit une possibilité de mutualisation desmoments de participation du public sur les DSF et sur les projetsau moment de la mise en concurrence, avec une cartographie deszones propices établie à ce moment-là et uniquement en cas demutualisation. Cela ne semble pas adéquat car la définition deszones se ferait alors trop tardivement, au moment des projets. Cequi est le cas aujourd’hui et ne permet pas d’anticiper les étudesenvironnementales sur l’État initial des zones. Plusieurs annéesprécieuses sont perdues pour valider que les zones sontfinalement bien choisies, en respect des directives comme le fontd’autres pays européens avec succès. Les premières zones choisiessur ce mode ont d’ailleurs toutes été contestées. Au moment de lamise en concurrence les pétitionnaires ne connaissent pas lesenjeux environnementaux et ne répondent que sur des critères desurface financière qui au moment de l’appel d’offres ne sera passuffisant pour répondre à un cahier des charges exigeant.
Cet amendement vise à pallier cesinsuffisances, en introduisant dans les DSF une définition précisedes « macrozones » dans lesquelles seront implantés lesparcs éoliens envisagés à l’échéance de la PPE, et si possibleau-delà. Cette définition permettra :
- de donner aux autres usagers lavisibilité nécessaire pour adapter si nécessaire leur activité encas d’incompatibilité ;
- de s’assurer que le potentielainsi défini sur chaque façade maritime permettra de remplir lesobjectifs énergétiques de la France ;
- enfin, de conduire une évaluationstratégique des incidences (telles que prévue par la directive2001/42) et les évaluations d’incidences qui seraient nécessairesau titre des directives NATURA 2000, de manière à évaluer lesoptions alternatives et à garantir que le cumul des incidences desprojets et activités futurs ne menaceront pas les objectifs de BonÉtat Ecologique en général, et les objectifs de protection enparticulier.
Le moment de participation dupublic au moment de la mise en concurrence existant actuellementest conservé.