ART. 11	N°CD212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD212
présenté par
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Bassire
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituerau nombre :
« quatre-vingts »,
le nombre :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le solaire sur toiture et ombrièresa des impacts environnementaux très limités en comparaison desparcs au sol et
des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficultéen termes de conflit d’usage des sols, d’impacts
sur la biodiversité ou d’artificialisation, ce qui rend les projetsplus acceptables pour les populations. De plus, pour
des puissances inférieures à 250 kWc, l’évaluation environnementalen’est pas systématique et a priori peu
demandée par l’Autorité environnementale, ce qui permet d’avancerrapidement sur les projets : pas d’étude d’impact,
pas d’enquête publique, pas de demande de dérogation pourdestruction d’espèce protégée ni mesures de réduction,
de compensation et de suivi, ce qui peut compenser le surcout liéaux structures des ombrières. Par ailleurs, ces
ombrières participent, outre la production d’électricité d’originerenouvelable, à l’adaptation au changement climatique
en ombrageant les parkings (périodes de fortes chaleur plusfréquentes) et donnent une image positive de
l’engagement en faveur de l’environnement des propriétaires de cesparkings à leurs clients et usagers.
Au regard de l’ensemble de ces avantages et de l’urgenceécologique, le présent amendement propose de
généraliser cette mesure, en baissant le seuil de soumission àl’obligation.