APRÈS ART. 16 DECIES	N°CD214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD214
présenté par
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DECIES, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrasedu 9° du I de l’article L. 541‑1 du code del’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« La valorisation énergétique réalisée à partir decombustibles solides de récupération peut être également pratiquéeet soutenue dans des installations de production simultanée dechaleur et d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceclimatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploitertous les gisements de nos territoires pour favoriser ladécarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleurou d’électricité renouvelables. À cet égard, la productiond’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR)figure parmi les gisements de nos territoires qui sontinsuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pourrépondre aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et desindustriels est conséquent.
En effet, sur la base desprojections réalisées par l’ensemble des acteurs de la filière surle gisement de chaleur non-exploitée en France, ce ne sont pasmoins de 5 TWh à partir de CSR que l’on pourrait exploiter, dèsdemain, pour verdir les réseaux de chaleur et les différentesconsommations énergétiques de nos industriels. Si plusieursdispositifs ont été mis en place pour favoriser l’utilisation etl’exploitation vertueuse de ce gisement énergétique local pour laproduction exclusive de chaleur vertueuse, force est de constaterque la réglementation en vigueur ne permet pas de soutenirfinancièrement les projets que les acteurs de nos territoiresportent aujourd’hui pour valoriser les CSR par l’intermédiaired’une installation de cogénération.
Alors même que la Commissioneuropéenne oriente la valorisation des déchets non recyclables souscette forme, l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie,dans la manière dont elle est rédigée, n’autorise pas la France àleur attribuer des aides.
C’est pourquoi le présentamendement propose de corriger cette incohérence normative pourpouvoir permettre à la France de soutenir ces projets et ainsiaccélérer la production simultanée d’électricité et de chaleurvertueuses à partir de la valorisation des déchets non recyclables.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale desservices énergie et environnement (FEDENE) et la FédérationNationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement(FNADE).